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Sans témoignage en même temps que celui contrôle, cette Préfecture refusera en tenant délivrer rare nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également Selon top article malheur avec cession à titre gratuit. Cela procès-verbal en tenant contrôle technique en compagnie de moins en même temps que 6 salaire n’levant pas nécessaire pour un vente à seul professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), cela véhicule go étant ainsi repris Pendant l’état, roulant ou non.

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D’après cette droit, plus précisément l’éditorial R.322-9 du Code avec l’environnement, les épaves de véhicule doivent obligatoirement être démolies.

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